La construction ainsi que la rénovation d’immeubles ou de maisons individuelles sont régies par des règles éparses et relativement complexes. Sont distinguées les ventes :
– à terme ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour les immeubles à construire (loi du 3 janvier 1967) ;
– d’immeuble à rénover (loi ENL du 13 juillet 2006, instaurant un contrat proche de la VEFA) ;
– de construction de maisons individuelles – avec et sans fourniture de plan (loi du 16 juillet.
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